Conditions générales de vente (CGV)

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent la souscription et l'exécution de l'abonnement payant Standard de la plateforme Pawlette. Cet abonnement est proposé exclusivement à des professionnels agissant pour les besoins de leur activité. Les conditions générales d'utilisation (CGU) s'appliquent en outre à l'usage de la plateforme.

2. Vendeur

L'abonnement est vendu et facturé par UNNIE SASU. Coordonnées complètes : voir les Mentions légales.

Client. Le professionnel titulaire d'un compte professionnel Pawlette, identifié par son numéro SIRET, qui souscrit l'abonnement pour les besoins de son activité.

3. Offres

• Freemium (gratuit) : la fiche du professionnel est publiée sur Pawlette, mais son agenda n'est pas réservable en ligne.
• Standard (payant) : l'agenda est réservable en ligne pendant toute période couverte par l'abonnement, par une période offerte ou par un mois de cagnotte. Pendant ces périodes, la fiche est présentée avant les fiches non couvertes dans les résultats de recherche (voir l'article « Classement des résultats » des CGU).

4. Prix

Les prix sont exprimés en euros hors taxes :

• formule mensuelle : 24,00 € HT par mois, soit 28,80 € TTC au taux de TVA de 20 % ;
• formule annuelle : 240,00 € HT par an, soit 288,00 € TTC. L'annuel correspond à dix mois de la formule mensuelle pour douze mois d'abonnement.

5. Souscription

L'abonnement se souscrit depuis l'espace professionnel, rubrique « Mon abonnement ». Le professionnel choisit la périodicité mensuelle ou annuelle, puis renseigne sa carte bancaire sur la page de paiement sécurisée de notre prestataire Stripe. L'abonnement prend effet à la confirmation du premier paiement.

Premier paiement. Le premier prélèvement intervient à la souscription, y compris si une période offerte est en cours.

Durée et reconduction. L'abonnement est conclu pour la périodicité choisie (un mois ou un an). Il se renouvelle automatiquement pour une période identique, par prélèvement sur la carte enregistrée, jusqu'à sa résiliation.

6. Paiement

Le prix est payable d'avance, par carte bancaire, par prélèvement automatique à chaque échéance.

7. Incident de paiement

En cas d'échec d'un prélèvement, l'agenda reste réservable pendant 14 jours.

8. Mois offert à l'inscription

Tout professionnel bénéficie, une seule fois, d'une période de 30 jours d'agenda réservable en ligne, à compter de la création de sa fiche.

9. Membres fondateurs

Dans chaque département et pour chaque métier, les trois premiers professionnels dont la fiche est complète deviennent membres fondateurs. Pawlette peut aussi attribuer ou retirer cette qualité sur décision motivée. Le membre fondateur bénéficie d'une gratuité de lancement sans limite de durée. Elle prend fin à la première demande de rendez-vous qu'il reçoit d'un utilisateur dont l'adresse e-mail est vérifiée, que cette demande soit acceptée ou refusée.

10. Parrainage entre professionnels

Un professionnel qui en parraine un autre, au moyen de son code de parrainage saisi à l'inscription, reçoit un mois dans sa cagnotte lorsque la fiche du filleul est complète pour la première fois. Le filleul reçoit également un mois.

11. Cagnotte

La cagnotte se compte en mois entiers. Un mois de cagnotte est utilisé :

• pour un professionnel en offre Freemium : dès son obtention, il ouvre 30 jours d'agenda réservable ;
• pour un abonné annuel : dès son obtention, il ajoute un mois après la fin de sa période annuelle ;
• pour un membre fondateur : un mois est utilisé à la fin de la gratuité de lancement.

12. Résiliation

Le professionnel peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace professionnel. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée : l'agenda reste réservable jusqu'à cette date, puis la fiche revient en offre Freemium. Aucune somme n'est remboursée au titre de la période en cours.

13. Changement de périodicité

Le passage de la formule mensuelle à la formule annuelle, ou l'inverse, se demande à tout moment depuis l'espace professionnel. Il prend effet à la fin de la période déjà payée et peut être annulé jusqu'à cette date. Il n'entraîne ni prorata ni remboursement.

14. Facturation

Les factures sont émises par UNNIE SASU.

15. Responsabilité

Pawlette met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accès à la plateforme et la réservation en ligne pendant les périodes couvertes.

16. Données personnelles

Les données traitées pour l'abonnement, notamment le nom de la société et l'adresse e-mail du titulaire transmis à Stripe, sont décrites dans la Politique de confidentialité. Les données de carte bancaire sont saisies directement sur la page de paiement de Stripe et ne sont pas reçues par Pawlette.

17. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.